Date d’entrée en vigueur : 31/12/2025
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et de vente (CGV) régissent l’accès, la consultation et l’utilisation du site www.larah-varetz.com ainsi que la vente des produits qui y sont proposés.
PRÉAMBULE
Les produits sont autoédités par Larah Varetz, artiste-auteur exerçant en entreprise individuelle (EI), immatriculée sous le numéro SIRET 478 797 152 000 79, code APE 9003A/B.
Coordonnées :
Adresse postale : Larah Varetz, 15 rue des Capucins, 62000 Arras, France
Adresse électronique : contact@larah-varetz.com
Téléphone : 06 23 98 75 51
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir :
– pour les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), les relations entre Larah Varetz et toute personne consultant le site ;
– pour les Conditions Générales de Vente (CGV), les relations contractuelles entre Larah Varetz et toute personne effectuant une commande sur le site.
Toute consultation du site implique l’acceptation des CGU. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les CGV sont consultables à tout moment sur le site et peuvent être communiquées sur simple demande par courrier électronique. Elles prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par Larah Varetz.
Nota Bene - Auto-édition
Le terme « auto-édition » désigne le fait pour l’autrice de conserver l’intégralité de la maîtrise éditoriale, artistique et commerciale de ses œuvres, sans recourir à un diffuseur ou éditeur tiers chargé de leur exploitation.
Dans ce cadre, Larah Varetz recourt à des prestations d’impression à la demande pour la fabrication des supports matériels de ses œuvres.
Ces prestataires interviennent exclusivement au titre de prestations techniques portant sur l’impression et l’acheminement des supports sans disposer d’aucun droit d’exploitation des œuvres ni intervenir dans la fixation du prix de vente.
Les informations relatives au mode de fabrication ou de logistique sont communiquées à titre descriptif et n’emportent aucun engagement contractuel spécifique.
La commercialisation des œuvres et la perception des droits d’auteur relèvent exclusivement de Larah Varetz.
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits effectuée via le site www.larah-varetz.com.
Les produits sont destinés exclusivement à des consommateurs finaux agissant à titre personnel.
Larah Varetz ne garantit en aucun cas la conformité des produits à la législation d’un pays autre que la France.
ARTICLE 2 - DURÉE ET MODIFICATION DES CGU & CGV
Les CGU & CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
Larah Varetz se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGU & CGV applicables sont celles acceptées par le client lors de la commande.
ARTICLE 3 - PRODUITS
3.1 Nature des produits
Le site propose :
– des produits physiques imprimés à la demande, fabriqués spécifiquement après paiement ;
– des produits numériques fournis sans support matériel.
Les produits imprimés à la demande ne constituent pas des produits standardisés préfabriqués.
3.2 Disponibilité
Les produits sont proposés tant qu’ils figurent sur le site, dans la limite des capacités de production et de la disponibilité technique.
Des indisponibilités temporaires ou définitives peuvent survenir sans préavis, notamment pour des raisons techniques, logistiques ou industrielles.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après commande, le client en sera informé. Lorsque cette indisponibilité est indépendante de la volonté de Larah Varetz, la commande pourra être expédiée sans le produit concerné, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
3.3 Descriptifs et visuels
Chaque produit fait l’objet d’un descriptif précisant ses caractéristiques essentielles.
Les visuels sont fournis à titre informatif et illustratif. Le client est expressément informé que le rendu final peut différer de l’aperçu numérique en raison des réglages des écrans, des matériaux utilisés et des contraintes propres à l’impression à la demande.
Ces différences ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE COMMANDE
Le processus de commande s’effectue en plusieurs étapes successives permettant au client de vérifier le détail de sa commande et son prix total avant validation définitive.
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Il peut ensuite consulter le récapitulatif de sa commande, corriger d’éventuelles erreurs, puis poursuivre le processus de commande.
La commande devient ferme et définitive uniquement au moment de la validation du paiement, par l’un des moyens proposés sur le site (carte bancaire ou PayPal). Le clic de validation du paiement vaut engagement irrévocable du client à régler la totalité de la commande.
Une fois le paiement validé, la commande ne peut plus être modifiée.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client après validation du paiement.
Larah Varetz se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de commande anormale, de fraude suspectée ou d’incident de paiement.
Aucun compte client n’est créé sur le site. Les commandes sont traitées sans création d’espace personnel. Les informations relatives à la prise en charge de la commande, à sa fabrication le cas échéant, puis à son expédition, ainsi que le lien de suivi lorsque celui-ci est disponible, sont communiquées au client par courriel tout au long du processus de traitement de la commande.
La validation de la commande vaut acceptation par le client des contraintes techniques, logistiques et de disponibilité des produits telles que décrites aux présentes CGV.
ARTICLE 5 - PRIX ET PAIEMENT
5.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros, "TVA non applicable - article 293B du CGI".
Les sommes encaissées ne constituent ni arrhes ni acomptes.
5.2 Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
Les paiements sont sécurisés via une plateforme bancaire conforme aux standards SSL.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires et de fonds suffisants.
5.3 Facture
Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique à l’issue du paiement.
Les éléments de facturation sont émis dans le cadre du traitement de la commande. Selon la nature du produit et les modalités techniques de production et d’expédition, le client peut recevoir un document émis par un partenaire technique intervenant dans la fabrication ou la livraison.
Le cas échéant, Larah Varetz établit les documents comptables conformes à son statut d’artiste-auteur et aux obligations légales applicables.
Les documents de facturation peuvent être transmis par voie électronique à la suite de la commande.
ARTICLE 6 - CODES PROMOTIONNELS ET GESTES COMMERCIAUX
Larah Varetz peut être amenée à proposer, à titre ponctuel, exceptionnel et discrétionnaire, des codes promotionnels ou gestes commerciaux.
Ces avantages éventuels sont :
- strictement personnels et non cessibles,
- utilisables une seule fois, sauf mention contraire,
- valables pour une durée limitée,
- non cumulables,
- non reconductibles,
- et ne constituent en aucun cas un droit acquis.
Les codes promotionnels sont destinés à un usage personnel, loyal et raisonnable.
L’existence d’un code promotionnel accordé à un client ne saurait créer une obligation d’octroi d’un avantage similaire à un autre client ou pour une commande ultérieure.
Larah Varetz se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout code promotionnel à tout moment, sans préavis.
Tout geste commercial, avantage, envoi gracieux ou attention accordé par Larah Varetz l’est à titre strictement exceptionnel, discrétionnaire et personnel.
Il ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni un droit acquis, ni un précédent contractuel, et ne saurait engager l’entreprise pour des situations similaires, présentes ou futures, concernant le même client ou un autre client.
Aucun geste commercial ne peut être exigé, reconduit ou invoqué ultérieurement.
ARTICLE 7 - DÉLAIS ET MODALITÉS DE LIVRAISON
7.1 Dispositions générales
Les produits proposés à la vente sur le site comprennent :
– des produits physiques imprimés à la demande, fabriqués spécifiquement après validation de la commande ;
– des produits numériques fournis sans support matériel.
Les produits physiques sont fabriqués à la demande puis expédiés par un prestataire technique tiers et acheminés par un transporteur tiers.
Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent varier en fonction des contraintes techniques, logistiques ou de production et ne constituent pas des délais contractuels garantis.
Les modalités de livraison diffèrent selon la nature des produits commandés, conformément aux dispositions prévues aux articles ci-après.
7.2 Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de la commande, après validation du paiement.
La livraison est réputée effectuée dès l’envoi du message électronique contenant le lien de téléchargement ou le contenu numérique.
Il appartient au client de :
En cas de difficulté technique avérée empêchant l’accès au contenu numérique, le client est invité à contacter Larah Varetz à l’adresse suivante : contact@larah-varetz.com afin qu’une vérification technique soit effectuée.
7.3 Livraison des produits physiques
Les produits physiques sont fabriqués à la demande après validation de la commande.
Ils sont imprimés et expédiés par un prestataire technique tiers (TPOP), agissant en qualité de sous-traitant pour le compte de Larah Varetz, puis acheminés par un transporteur tiers, notamment La Poste, avec un service de suivi lorsque celui-ci est disponible. Dans certains pays, le suivi peut être indisponible pour des raisons locales.
La livraison s’effectue :
Le transporteur n’est pas tenu d’entrer dans le domicile du client.
7.4 Responsabilité liée à la livraison
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, Larah Varetz demeure responsable de la livraison du produit jusqu’à sa remise effective au client ou à un tiers désigné par lui.
À compter de cette remise, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
Lorsque le colis est indiqué comme livré par le transporteur, la livraison est présumée accomplie sauf preuve objective contraire apportée par le client. Cette preuve ne peut résulter de la seule affirmation du client et doit être étayée par tout élément objectif et vérifiable.
Toute difficulté liée à l’acheminement, au suivi ou à la distribution du colis relève du transporteur concerné.
Larah Varetz se réserve toutefois le droit d’exercer tout recours utile auprès de ses prestataires techniques ou du transporteur, le cas échéant.
7.5 Anomalie à la réception - Colis endommagé
Le client est tenu de vérifier l’état du colis lors de la livraison.
En cas de dommage apparent, le client doit refuser le colis ou émettre des réserves écrites, précises et circonstanciées auprès du transporteur.
Tout colis accepté sans réserve est réputé conforme quant à son état apparent. L’emballage fait partie intégrante de l’appréciation de l’état du produit à la livraison.
7.6 Colis perdu
En cas de perte d’un colis, toute demande de réexpédition ou de remboursement ne pourra être examinée qu’après reconnaissance officielle de la perte par le transporteur. Cette reconnaissance constitue une condition préalable d’examen, sans emporter obligation automatique de remboursement ou de réexpédition.
7.7 Colis indiqué "livré" mais non reçu
Lorsque le suivi du transporteur indique que le colis est livré, aucune réexpédition ni remboursement ne pourra être exigé.
Il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur, du bureau de poste compétent ou de toute autorité locale afin de localiser le colis ou d’en établir la situation.
7.8 Non retrait ou erreur d'adressage
Il appartient au client de vérifier, avant la validation de sa commande :
En cas d’erreur imputable au client (adresse erronée, incomplète, inaccessible, refus de réception), les conséquences financières éventuelles restent à sa charge, notamment les frais de réexpédition.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison d’un colis ne pouvant être déposé en boîte aux lettres, un avis de passage est éventuellement laissé par le transporteur.
Le client dispose alors du délai indiqué par le transporteur pour retirer son colis.
Le non-retrait d’un colis dans les délais impartis ne constitue ni un droit de rétractation, ni un motif de remboursement, les produits étant fabriqués à la demande.
En cas de retour du colis à l’expéditeur pour non-retrait :
7.9 Anomalie à la réception
À la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier immédiatement l’état et la conformité des produits.
Toute anomalie apparente, notamment produit manquant ou détérioré, doit être signalée sans délai :
À défaut de signalement immédiat d’une anomalie apparente lors de la réception ou immédiatement après celle-ci, la commande est réputée conforme au regard des éléments apparents à la livraison.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, lesquelles s’exercent dans les conditions et délais prévus par la loi.
Produits fragiles
Certains produits physiques, notamment les posters et les mugs, sont plus sensibles aux conditions de transport. Afin de garantir un traitement simple et serein en cas de difficulté à la livraison, il est demandé au client, à l'arrivée du colis, de vérifier l’état extérieur et d’ouvrir avec précaution.
En cas de souci visible, des photographies doivent être communiquées à contact@larah-varetz.com pour permettre un traitement rapide et équitable des situations exceptionnelles liées au transport.
7.10 Refus de livraison
Larah Varetz se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande en cas de :
ARTICLE 7 BIS - SUPPORT CLIENT ET SERVICE APRÈS-VENTE
Le service client de Larah Varetz est exclusivement accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@larah-varetz.com. Le service client est joignable du lundi au vendredi, de 14h à 17h, hors jours fériés.
Tout message adressé en dehors de ces plages horaires est réputé reçu le jour ouvré suivant.
Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la date de réception effective du message.
Les délais de traitement peuvent être allongés en cas de circonstances exceptionnelles, notamment liées à la production, à la logistique ou à l’intervention de prestataires tiers.
Aucune demande liée à une commande sur le site ne peut être traitée par téléphone, via les réseaux sociaux ou par tout autre canal non expressément prévu ci-dessus.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DES RISQUES ET PROPRIÉTÉ
Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au client au moment de la remise effective du produit au client ou à un tiers désigné par lui.
La propriété du support matériel ou de l’exemplaire numérique est transférée au client après paiement intégral du prix.
Les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres demeurent la propriété exclusive de l’autrice.
ARTICLE 9 - CONFORMITÉ ET LIMITES TECHNIQUES
Le présent article a pour objet de définir les critères de conformité des produits et les limites techniques inhérentes aux procédés d’impression à la demande.
Les produits sont réputés conformes dès lors qu’ils correspondent à la commande et sont propres à un usage normal.
Le client reconnaît que l’impression à la demande comporte des limites techniques, notamment des variations de couleurs, des différences entre l’aperçu écran et le produit physique, des variations liées aux matériaux et une possible atténuation ou disparition de micro-détails.
Ces éléments, lorsqu’ils n’altèrent ni l’usage normal du produit ni sa perception globale, ne constituent pas un défaut de conformité.
Le client reconnaît que les procédés d’impression à la demande impliquent une pose manuelle des supports sur des plateaux mobiles, susceptible d’entraîner de légères variations de positionnement du visuel d’un produit à un autre, y compris entre des produits identiques.
Ces variations de placement, lorsqu’elles n’altèrent ni l’usage normal du produit ni sa perception globale, constituent des contraintes techniques inhérentes au procédé d’impression à la demande et ne constituent pas un défaut de conformité.
ARTICLE 10 - RÉCLAMATIONS
Le présent article a exclusivement pour objet de définir les modalités pratiques et procédurales de présentation des réclamations, sans modifier la qualification des défauts ou des non-conformités telle que définie à l’article 9.
Toute réclamation portant sur l’état apparent du produit ou sur une anomalie constatée lors de la réception doit être formulée sans délai après la réception effective du produit.
La réclamation doit être accompagnée du numéro de commande, d’une description précise du problème et de photographies nettes et exploitables du produit concerné, ainsi que de l’emballage lorsque cela est pertinent.
Les réclamations relatives à des dommages apparents non signalés lors de la réception ou immédiatement après celle-ci pourront être refusées.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à l’exercice des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, lesquelles s’exercent dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 11 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.
Les produits sont destinés à un usage personnel. Toute revente ou exploitation des produits à des fins commerciales ou professionnelles est interdite sans l’accord préalable et écrit de Larah Varetz.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
12.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le site www.larah-varetz.com portant sur :
12.2 Information préalable du client
Le client est expressément informé, préalablement au paiement de sa commande, que les produits proposés sur le site www.larah-varetz.com sont :
– soit des produits physiques imprimés à la demande et fabriqués spécifiquement après paiement de la commande ;
– soit des contenus numériques fournis sans support matériel et accessibles par voie électronique après paiement de la commande.
Le client est également informé que, compte tenu de la nature de ces produits :
– aucun droit de rétractation ne s’applique conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation ;
– les produits ne sont ni échangeables ni remboursables après validation de la commande, hors application des garanties légales prévues par la loi.
Ces informations sont portées à la connaissance du client avant l’achat notamment au moyen :
- des présentes Conditions Générales de Vente ;
- des mentions figurant sur les fiches descriptives des produits ;
- de la rubrique « Condititons d'acquisition » accessible sur le site.
Le paiement de la commande vaut acceptation expresse de ces conditions.
12.3 Garanties légales
L’absence de droit de rétractation n’affecte pas l’application des garanties légales prévues par le droit français notamment :
- la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’exercent exclusivement dans les conditions et limites prévues par les textes légaux en vigueur.
Toute demande devra être formulée par écrit et accompagnée des éléments justificatifs nécessaires.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Le présent article a pour objet de définir le régime de responsabilité applicable, sans remettre en cause les critères de conformité des produits tels que définis à l’article 9.
La responsabilité de Larah Varetz ne saurait être engagée en cas de faute du client, de fait d’un tiers ou de force majeure.
Dans le cadre des produits imprimés à la demande, le client reconnaît que les techniques d’impression utilisées, notamment sur supports textiles ou autres matériaux spécifiques, peuvent entraîner des variations ou imperfections mineures inhérentes au procédé et aux matériaux employés.
Peuvent notamment être considérés comme des variations techniques normales, lorsqu’elles n’altèrent ni l’usage normal du produit ni la perception globale du visuel :
Ces éléments ne constituent pas, en eux-mêmes, des défauts de conformité ou des vices ouvrant droit à réclamation, remboursement ou réexpédition.
La responsabilité de Larah Varetz est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel.
Les garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil demeurent applicables dans les conditions et limites prévues par la loi.
ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion commerciale et le respect des obligations légales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.
ARTICLE 16 - DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres. La non-application d’une clause ne vaut pas renonciation.
ARTICLE 17 - MÉDIATION
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
Toute saisine du médiateur suppose l’épuisement préalable de la procédure de réclamation prévue aux présentes CGV.
Médiateur compétent : CNPM – Médiation de la consommation https://cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.